Bulletin unique du CGE : la cour constitutionnelle rejette les 4 recours déposés par l’opposition
La cour constitutionnelle présidée par Marie Madeleine Mbourantsuo vient une nouvelle fois de doucher 4 requêtes en annulation introduites par des leaders de l’opposition et de la société civile contre le décret d’Ali Bongo instituant le bulletin unique, voulu par le Centre gabonais des élections (CGE). En express, les 9 juges constitutionnels ont ainsi refusé ce samedi 12 août par décision n°157/GCC de suivre les arguments d’inconstitutionnalité et autres griefs soulevés par les plaignants. Le décret n°0199/PR/MI du 04 août 2023 fixant les modalités de bulletins de vote unique est validé !
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Les scrutins des législatives et des présidentielles seront bien couplés comme l’a souhaité le CGE, soutenu par la majorité présidentielle, le gouvernement et Ali Bongo. Dans sa décision rendue ce samedi, la cour constitutionnelle a sans surprise, rejeté les arguments des opposants au texte. Parmi eux la violation du principe de séparation des pouvoirs et des dispositions de l’article 10 de la Constitution institué par le bulletin unique par parti politique.
Aucune violation à signaler
Dans sa décision, la cour reconnait comme de son bon droit au CGE « d’avoir arrêté que les candidats présentés par un même pari politique aux élections uninominales du Président de la République et du député à l’Assemblée Nationale figurent sur un même bulletin de vote ». Car selon elle, cette disposition contestée par l’opposition « ne viole pas le principe de la séparation des pouvoirs » entre le pouvoir législatif et celui présidentiel soutenu par les plaignants.
Mieux, « qu’au contraire, cela permet non seulement aux électeurs d’exercer librement et en toute sérénité leur choix sans risque de se perdre dans la multitude de bulletins de vote qui leur auraient été remis en une seule fois ». Un plébiscite donc des 9 juges qui applaudissent des deux mains le procédé querellé. Pour la cour l’option retenue par le CGE « va réduire de manière significative le temps d’attente des populations de l’annonce des résultats électoraux ».
Des griefs tous rejetés
Concernant les griefs tirés de la violation des principes d’égalité des citoyens devant la loi, de l’exercice de la souveraineté nationale par le peuple et de la hiérarchie des normes, Marie Madeleine Mbourantsuo et les siens ont envoyé les plaignants bouler. « Les requérants n’ont pas indiqué la disposition du décret attaqué qui prévoit expressément que les modalités de bulletins de vote arrêtées par le Centre Gabonais des Elections ne vont s’appliquer qu’à une catégorie de citoyens et non pas à tous les citoyens de la même manière », a tranché la cour.
Et la décision de rappeler que « C’est la loi n°07/96 du 12 mars 1996, modifiée, susvisée, qui a donné compétence, en son article 68, au Centre Gabonais des Elections d’arrêter les modalités relatives au bulletin de vote, ce qu’il a fait à travers le décret querellé, pris en application des dispositions dudit article ». En clair, circulez il n’y a rien à voir ! Ainsi « les griefs invoqués par les requérants ne sont pas établis ; qu’en conséquence, aucun des moyens invoqués par les requérants n’ayant prospéré, leurs requêtes doivent être rejetées ».
Rappelons que ces 4 requêtes avaient été introduites du 8 au 10 août par Justine Judith LEKOGO et Odette Jeanine NGOUEPAZA, Geoffroy FOUMBOULA LIBEKA MAKOSSO, Anges Kévin NZIGOU, Raphaël BANDEGA LENDOYE, Guy Noël Dominique NGUIENO, Arnaud Handy NNANG NGUEMA ainsi que le parti politique dénommé Réappropriation du Gabon, de son indépendance pour sa reconstruction (Réagir), représenté par François NDONG OBIANG et Etienne Francky MEBA ONDO.
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