Modification du Code électoral : les espoirs de l’opposition douchés par la cour constitutionnelle !

Ali Bongo et son gouvernement viennent de remporter leur bras de fer contre l’opposition gabonaise et la société civile qui étaient vent debout contre les récentes modifications de la loi électorale présentées en conseil des ministres le 12 juillet puis votées en express et en moins de quelques heures par les deux chambres du parlement gabonais. Pour finir, cette loi a été promulguée au pas de course le 15 juillet par Ali Bongo. Une course contre la montre que n’a pas réussi à gagner devant la haute juridiction les opposants au texte.

Quelques uns des arguments des requérants

Parmi eux Judith Lekogho, Valentin Leyama, Geoffroy Makosso qui ont saisi le 17 juillet dernier la cour constitutionnelle aux fins de déclarer inconstitutionnelle la loi querellée du 15 juillet modifiant certaines dispositions du Code électoral. Pour les opposants au texte voté par le Parlement au lendemain du conseil des ministres, cette loi « proclame !’organisation d’une même élection sous deux lois différentes en ce qu’il y a eu des candidatures déposées sous l’empire de la loi en vigueur et d’autres sur la base de la loi nouvelle ».

« Deuxièmement, viole le principe constitutionnel de l’égalité de tous les citoyens devant la loi ; troisièmement, annule !’ensemble des acquis obtenus à la suite des différentes concertations de la classe politique ; quatrièmement, prive le candidat à une élection de se faire représenter dans le bureau de vote par une personne de son choix ; cinquièmement, promeut l’achat des consciences ; sixièmement, oblige les partis politiques à concevoir de nouveaux modules de formation de leurs scrutateurs à moins d’un mois de la campagne électorale », rapporte la décision de la cour consultée par Info241.

Le contre-argumentaire du gouvernement

Entendu face à ces griefs, le ministre de l’Intérieur Lambert Noel Matha a fait savoir à la cour que ces modifications controversées avaient été prises par le Centre gabonais des élections (CGE) « après le constat que l’application de certaines dispositions de la loi susvisée sont susceptibles d’entraver la bonne organisation matérielle des prochaines élections générales ». Pour le gouvernement, ces modifications permettront « d’éviter !’exaspération des populations par une attente trop longue de l’annonce des résultats et garantiront la fluidité des déplacements des électeurs dans les bureaux de vote ».

Pour lui, « aucune des modifications ainsi adoptées par le Parlement n’a remis en cause le principe de représentation des candidats dans les bureaux de vote, celui-ci a tout simplement été réorganisé et le nombre de ces derniers réduit pour tenir compte de !’exigence légale du déroulement des opérations de vote dans la sérénité lors des élections générales ; que restant dans le même ordre d’idées, ii a rappelé que l’obligation légale de la remise des procès-verbaux auxdits représentants a été également maintenue ; qu’il a précisé à ce sujet que les deux représentants désignés par les partis politiques présentant des candidats dans chaque camp politique et celui désigné par les candidats indépendants recevront les procès-verbaux des résultats électoraux en autant d’exemplaires qu’il y a de candidats ».

Les raisons du rejet de la cour de Mborantsuo

La cour a à son tour fait relever qu’il n’y avait pas pas deux lois différentes qui fixaient les modalités de déclaration et de dépôt de dossiers de candidatures. Qu’en plus, la demande des plaignants aurait dû lui parvenir avant la promulgation de la loi querellée. Ainsi, « en application des dispositions ci-dessus rappelées des articles 35 et 37 de la Loi Organique sur la Cour Constitutionnelle, leur saisine, enregistrée au Greffe de la Cour le 17 juillet 2023, aurait dû non seulement être accompagnée de la copie de ladite loi, au lieu de la copie d’un projet de loi dont la Cour Constitutionnelle ne peut contrôler la conformité à la Constitution, mais également intervenir avant le 15 juillet 2023, date de promulgation de la loi querellée ».

C’est donc sur la base de ces vices de forme que la cour constitutionnelle, dirigée depuis sa création en 1993 par Marie Madeleine Mborantsuo, a décidé de déclarer leur requête irrecevable. Une décision qui ne va pas manquer de faire réagir les concernés, habitués aux décisions jugées très orientées de la cour. Elle-même accusée de ne se pencher que du coté des autorités politiques établies. Une réalité qui s’est de nouveau confirmée par ce jeu d’équilibriste joué avec maestria par les 9 juges constitutionnels, tous choisis et nommés par le pouvoir politique gabonais.