Réseaux sociaux suspendus : la Cour constitutionnelle s’avoue incompétente face à la requête de 4 citoyens

Dans leur argumentaire minutieusement détaillé, les requérants exposaient être directement et personnellement affectés par cette décision de la Haute autorité de la communication (HAC), qui bloque l’accès à l’ensemble des réseaux sociaux sur le territoire national, citant nommément Facebook, Instagram et WhatsApp. Ils dénonçaient une entrave majeure les empêchant d’exercer leurs libertés d’expression et de communication, d’accéder librement à l’information et de maintenir leurs relations familiales, sociales et professionnelles, des droits pourtant fermement garantis par la Constitution.

Une mesure jugée sans fondement légal et disproportionnée

Sur le plan purement juridique, les 4 plaignants soulignaient avec insistance que cette censure généralisée ne reposait sur aucune base légale. Ils précisaient en effet que ni la loi n°019/2016 du 9 août 2016 portant Code de la communication, ni la loi n°014/2023 du 3 juillet 2023 portant réorganisation de la HAC ne prévoient expressément à l’organe régulateur le pouvoir d’ordonner la suspension totale et indéfinie des plateformes numériques étrangères. Ils ajoutaient que ladite décision s’avérait totalement disproportionnée, précisément par son caractère exhaustif et aveugle.

Les positions des 2 parties dans cette affaire de suspension des réseaux sociaux :

Face à ces griefs particulièrement lourds, les juges constitutionnels ont fait le choix d’esquiver le débat sur le fond en s’appuyant strictement sur les dispositions des articles 114 et 115 de la Constitution, qui énumèrent de façon limitative les attributions de leur institution. Selon la décision lue en audience, le simple communiqué de l’organe régulateur des médias est juridiquement qualifié d’ "acte réglementaire préparatoire".

L’incompétence de la haute juridiction confirmée

Partant de cette interprétation, la Cour constitutionnelle a estimé qu’elle ne saurait examiner un recours en annulation dirigé contre un tel acte. Les magistrats ont tenu à rappeler à l’accusation que la compétence pour connaître des recours dirigés contre des actes réglementaires demeure une prérogative exclusivement dévolue aux juridictions administratives. En se déclarant formellement incompétente, la haute cour ferme ainsi la porte à une levée immédiate des restrictions par son entremise, renvoyant la balle dans le camp d’autres tribunaux.

Une vue de la décision de la cour

Cette irrecevabilité procédurale laisse le problème initial intact pour l’ensemble des internautes gabonais, prolongeant un climat d’incertitude au sein d’une opinion publique partagée. La résolution de cette crise inédite semble désormais glisser inexorablement vers le terrain politique. Tous les regards se tournent aujourd’hui vers le gouvernement et son annonce concernant la tenue prochaine d’un forum citoyen sur les réseaux sociaux, de vastes assises censées asseoir les bases d’un nouveau cadre juridique pour réglementer l’usage de ces outils dans notre pays.