Pourquoi l’arrêté 685/PM du gouvernement gabonais a-t-il été déclaré anticonstitutionnelle ?

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Le Copil citoyen peut être fier de son travail visant à faire reconnaitre les violations de la Constitution des autorités politiques gabonaises. Après avoir obtenu l’annulation d’un premier arrêté 559/PM le 24 décembre, le gouvernement avait cru bon de prendre nuitamment un autre arrêté le soir de Noël pour passer en force avec un nouvel arrêté au mépris de la Cour constitutionnelle. Ce nouvel arrêté 685/PM une fois de plus attaqué par le Copil citoyen le 27 décembre devant la Cour constitutionnelle, a été déclaré ce 31 décembre anticonstitutionnelle.

Des décisions gouvernementales violant la Constitution

La cour a pointé l’inconstitutionnalité des articles 6 et 10 tel que réclamé par les plaignants du Copil citoyen. L’article 6 de cet arrêté portant sur la fin de la gratuité des tests PCR en République gabonaise au mépris de décret présidentiel pris par Ali Bongo, patron du gouvernement. Pour la Cour, « il est indéniable que les dispositions de l’article 6 de l’arrêté n°0685/PM du 24 décembre 2021 contredisent et modifient manifestement celles de l’article 4 du décret 00108/PM/MS du 10 avril 2020 qui est la norme supérieure à un arrêté, le tout en violation du principe à valeur constitutionnelle de la hiérarchie des normes, lequel interdit qu’une norme inférieure puisse modifier la norme supérieure, ou même contenir des dispositions qui sont contraires aux siennes ».

La cour s’est particulièrement penchée sur la violation du principe de la proportionnalité entre les mesures exceptionnelles prises par le gouvernement dans le cadre de la prévention, de la lutte et de la riposte contre les catastrophes sanitaires et la protection des droits fondamentaux, des libertés publiques et individuelles. Pour les 9 juges constitutionnels,"Si à un moment donné il s’avère nécessaire de rendre les tests PCR payants par exemple, les taux à fixer doivent tenir compte de la réalité des situations économique et sociale que vivent les populations depuis la survenue de la pandémie de la COVID-19", précise la Cour.

Le nouveau prix des tests PCR jugé « inadéquat »

Considérant en effet que « les confinements successifs, ainsi que l’instauration des couvre-feux, ont conduit plusieurs entreprises à déposer les bilans et ralenti considérablement l’exercice de certaines activités commerciales », il était impossible de fixer à ces montant le prix de tests PCR utilisé par le gouvernement pour contraindre plus rapidement les gabonais à la vaccination. « Au regard de ces contingences économiques et du montant du SMIG en République Gabonaise, le taux fixé pour les tests PCR normaux n’est ni adéquat, ni proportionnel aux circonstances de temps et de lieu ainsi que l’exigent les dispositions ci-dessus rappelées de l’article 7 de la loi n°003/2020 du 11 mai 2020 » sur l’état d’urgence sanitaire.

Les incongruités de cet article 6 ne s’arrêtent pas là. La cour a relevé « qu’aux termes des dispositions combinées des articles 47 et 48 de la Constitution, l’assiette, le taux, les modalités de recouvrement des impositions de toute nature et toutes les ressources et charges de l’Etat sont fixés par la Loi de finances ; qu’il ressort de l’instruction que ni la Loi de finances rectificative de 2021, ni celle qui vient d’être votée par le Parlement n’ont prévu les recettes relatives aux tests PCR normaux, mais plutôt celles concernant les tests PCR VIP ; qu’il s’ensuit qu’en prévoyant le coût des tests PCR normaux, l’article 6 de l’arrêté en cause viole les dispositions combinées des articles 47 et 48 de la Constitution ».

La violation de l’article 92 de la Constitution

Concernant l’article 10, la Cour constitutionnelle a, là aussi, donné raison au Copil citoyen sur ses prétentions. Les plaignants Justine Judith Lekogo et Geoffroy Foumboula Libeka Makosso ont fait remarquer à la Cour que cet article revenait sur l’abrogation de l’arrêté 559/PM déjà rendu inexistante juridiquement par la Cour constitutionnelle par l’annulation le 24 décembre de cet arrêté controversé. Une violation de l’article 92 de la Constitution qui stipule que « les décisions de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours ; qu’elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et à toutes les personnes physiques ou morales ».

D’où sa décision : « En abrogeant les dispositions d’un texte qui est censé n’avoir jamais existé, l’article 10 de l’arrêté n°685/PM du 24 décembre 2021 querellé contrevient aux dispositions ci-dessus rappelées de l’article 92 de la Constitution ; qu’il convient donc de déclarer ledit article 10 inconstitutionnel ». Et celle finale de déclarer que : « en vertu des dispositions précitées de l’alinéa 7 de l’article 42 de la Loi Organique sur la Cour Constitutionnelle qui rendent inapplicable le texte dont les dispositions censurées ont été déclarées non séparables et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de fond invoqués par les requérants, il y a lieu d’annuler l’arrêté n°685/PM du 24 décembre 2021 fixant les nouvelles mesures gouvernementales de prévention, de lutte et de riposte contre Ia propagation de la COVID-19 ».