La Cour constitutionnelle rejette les délégations spéciales de la CNLCEI et leur taxe « spéciale »
Le Copil Citoyen et l’Union nationale viennent de faire tomber le décret controversé du gouvernement gabonais instituant les délégations Spéciales chargées de recevoir les déclarations des biens de chaque candidat à une élection politique. Après avoir saisi respectivement les 19 et 21 juin derniers la Cour constitutionnelle, celle-ci a prononcé ce mardi 27 juin l’inconstitutionnalité de 3 articles dudit décret devant instituer notamment une taxe à verser par les candidats aux élections du 26 août.
L’opposition gabonaise et la société civile viennent de se payer la tête du décret n°0096/PR/MRICAAI du 5 juin 2023 relatif aux délégations spéciales chargées de recevoir les déclarations des biens de chaque candidat à une élection politique via la Commission nationale de lutte contre l’enrichissement illicite (CNLCEI). Selon les requérants, les articles 5, 6 et 7 dudit décret étaient contraires à la Constitution, une requête à laquelle a consenti la cour dont les décisions sont incontestables.
Trois articles attaqués
Lesdits articles violaient ainsi le principe de confidentialité des déclarations des biens institué par l’article 9 de la loi n°002/2003 du 17 mai 2003, le principe de l’équilibre en ressources et charges du budget annuel de l’Etat et le principe de la hiérarchie des normes. Des griefs qui ont trouvé grâce auprès des 9 juges constitutionnels qui dans leur décision du 27 juin, ont tout simplement donné raison aux plaignants que sont Paulette Missambo (Union nationale) et Geoffroy Foumboula Libeka Makosso (Copil Citoyen).
Ce qui a soulevé la colère des plaignants c’est surtout la taxe imposée par l’article 6. Celui-ci prévoyait que le récépissé de déclaration des biens était subordonnée au paiement par chaque candidat et colistier, d’un droit de gestion dont les taux sont fixés en fonction de l’élection politique. Cette taxe était de 200 000 FCFA pour la présidentielle, 30 000 FCFA pour les législatives et 20 000 FCFA pour chacun des candidats inscrits sur une liste candidate aux locales. Une disposition contraire aux articles 36, 47 et 48 de la Constitution.
La réponse de la haute cour
La décision n°10/GCC de la Cour constitutionnelle stipule en article premier que « Les dispositions des articles 5, 6 et 7 du décret n°0096/PR/MRICAAI du 5 juin 2023 relatif aux Délégations Spéciales chargées de recevoir les déclarations des biens de chaque candidat à une élection politique sont inconstitutionnelles ». Mais aussi que « Les dispositions censurées de l’article 5 du décret n° 0096/PR/MRICAAI du 5 juin 2023 relatif aux Délégations Spéciales chargées de recevoir les déclarations des biens de chaque candidat à une élection politique sont inséparables de l’ensemble dudit décret » (article 2).
Ainsi, « En conséquence, le décret n°0096/PR/MRICAAI du 5 juin 2023 relatif aux Délégations Spéciales chargées de recevoir les déclarations des biens de chaque candidat à une élection politique est annulé » (article 3), a tranché la cour dirigée par Madeleine Mborantsuo et qui contraint le gouvernement gabonais à accuser ce bras de fer remporté contre lui par la société civile et l’opposition.
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