Malgré le tollé, le gouvernement institue par arrêté les critères controversés d’attribution de bourse

Alors que beaucoup s’interrogeaient sur la légalité des nouvelles modalités d’attribution de la bourse au secondaire, annoncées le 5 janvier par la ministre de l’Éducation nationale, le gouvernement de Raymond Ndong Sima n’a pas chômé. Hier, il a publié l’arrêté n°0001/PM du 08/01/2024 portant ouverture de la bourse d’études aux élèves de l’enseignement secondaire.

Fait curieux, l’arrêté de 6 articles ne fait plus mention de « bourse au mérite » mais d’une simple « bourse d’études ». Celle-ci reste de l’ordre de 24 000 FCFA par trimestre, inchangée depuis plus de 40 ans, avec une variation de 12/20 pour le premier cycle et 11/20 pour le second. Pour le reste des critères initiaux, aucun changement : il faudra être de nationalité gabonaise, assidu et avoir été orienté ou transféré officiellement dans un établissement secondaire.

Voici l’intégralité de ce texte réglementaire co-signé par 4 membres du gouvernement de la transition  :

Arrêté n°0001/PM du 08 janvier 2024 portant ouverture de la bourse d’études aux élèves de l’Enseignement Secondaire
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;
Vu la Charte de la Transition révisée par la loi n°001/2023 du 06 octobre 2023 ;
Vu la loi n°003/91 du 26 mars 1991 portant Constitution de la République Gabonaise
Vu la loi n°21/2011 du 14 février 2012 portant orientation générale de l’éducation, de la formation et de la Recherche ;
Vu la loi organique n°20/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget, ensembles textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°668/PR du 28 avril 2011 portant création et organisation de l’Agence Nationale des Bourses du Gabon, modifié par le décret n°708/PR/MENESTFPRSCJS du 22 juillet 2013 ;
Vu le décret n°0405/PR/MENESETFPCIS du 12 mars 2013 portant attributions et organisation du Ministère de l’Éducation Nationale, de l’Enseignement Supérieur, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, chargé de la Culture, la Jeunesse et des Sports ;
Vu le décret n°0077/PR/MECNFC du 11 juin 2019 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Secrétariat d’Orientation Scolaire Universitaire et Professionnel ;
Vu le décret n°003/PR/MESRSTTENFC du 11 janvier 2021 portant réorganisation l’Agence Nationale des Bourses du Gabon ;
Vu le décret n°00148/PR/MESRSTTENFC du 07 juin 2021 fixant les régimes de bourse d’études en République Gabonaise ;
Vu le décret n°380/PR du 7 avril 1986 fixant les attributions du Premier Ministre
Vu le décret n°0007/IPT du 07 septembre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement la Transition ;
Vu le décret n°13009/FT/PM d 8 septembre 2023 portant composition du Gouvernement de la Transition, modifié par le décret n°00011/Yr/PM du 11 septembre 2023 ;
Vu les nécessités de service ;

ARRÊTÉ :
Article 1 : Le présent arrêté porte ouverture de la bourse d’études aux élèves de l’Enseignement secondaire.

Article 2 : Bénéficie d’une bourse d’études de l’enseignement secondaire, l’élève inscrit dans un établissement général, technique ou professionnel, public ou reconnu d’utilité publique, selon les critères prévus à l’article 3 ci-dessous.

Article 3 : L’allocation d’études est versée à l’élève remplissant les critères ci-après :

• être de nationalité gabonaise ;
• être admis, orienté ou transféré officiellement dans un établissement d’enseignement secondaire du Gabon ;
• être assidu et avoir une bonne conduite ;
• avoir une moyenne trimestrielle supérieure ou égale à 12/20 au premier cycle et de 11/20 au second cycle.

Article 4 : Le montant de l’allocation d’études versé aux élèves est fixé à 24 000 francs suivant les modalités réglementaires. Cette allocation est versée chaque trimestre.

Article 5 : Des textes réglementaires détermineront, en tant que de besoin, les mesures de toute nature nécessaires à l’application du présent arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa signature sera publié, communiqué partout où besoin sera.

Fait à Libreville, le 08 janvier 2024.

Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition
Raymond NDONG SIMA

Le Ministre de l’Education Nationale, chargé de la Formation Civique
Camélia NTOUTOUME LECLERQ

Le Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation Technologique
Pr Hervé NDOUME ESSINGONE

Le Ministre des Comptes Publics
Charles M’BA