Gabon : la cour constitutionnelle raccord avec l’interdiction de vente de terrains aux étrangers
À la suite d’une saisine le 13 septembre du Premier ministre, la Cour constitutionnelle de la transition du Gabon a rendu, cinq jours plus tard, un avis favorable concernant l’interdiction de la vente de terres aux non-nationaux. Cet avis portait sur l’interprétation de l’alinéa 2 de l’article 28 de la Charte de la Transition, qui interdit la vente de terres à des étrangers. Les juges ont ainsi déclaré constitutionnelle cette disposition entérinée par les militaires du Comité pour la transition et la restauration des institutions (CTRI).
La Cour constitutionnelle, présidée par Dieudonné Aba’a Owono, a confirmé par décision n°023/GCCT du 18 septembre 2024 l’interdiction de la vente de terrains au Gabon aux non-nationaux. Une interdiction qui s’applique à toutes les catégories de personnes non nationales, qu’elles soient physiques ou morales, y compris les représentations diplomatiques, les organisations internationales, et les entreprises étrangères.
Une vue extérieure des locaux de la cour
Toutefois, la Cour a précisé que l’État, dans le cadre de ses relations diplomatiques et économiques, peut accorder des dérogations, permettant ainsi à certaines entités étrangères d’acquérir des propriétés bâties ou non bâties. Cet avis réaffirme la souveraineté de l’État gabonais sur la gestion de son territoire, tout en laissant place à des exceptions encadrées par la loi. Cette souplesse laisse repond ainsi aux nombreuses critiques formulées à cette disposition de la Charte.
Ainsi, ce jugement constitue un cadre juridique clé dans la gestion foncière du pays, particulièrement dans un contexte où la transition politique impose des réformes. Si l’interdiction de la vente de terres aux étrangers semble stricte, des dérogations légales sont envisageables pour soutenir les intérêts économiques du pays. Cet avis a été notifié au président de la Transition, ainsi qu’aux présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale de la Transition, et sera publié au Journal officiel.
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