Permis digitalisé : Ali Akbar Onanga tacle la reforme Oligui et accuse l’Etat de menacer sans base légale

La sortie intervient après une déclaration attribuée à Arnold Stéphane Kapitho, directeur du Centre national d’examen et du permis de conduire, sur Gabon 24 le 18 juillet 2026. Celui-ci aurait averti que tout automobiliste ne disposant pas de son permis digitalisé à la fin de la période d’enrôlement et au début des contrôles s’exposerait à des sanctions. Pour Ali Akbar Onanga Y’Obegue, cette menace est l’aboutissement d’un dossier mal engagé depuis son origine, avec une réforme portée au plus haut niveau de l’État mais, selon lui, construite « en dehors du droit ».

Une réforme lancée en grande pompe, mais juridiquement contestée

Dans sa tribune au titre particulièrement offensif, « Sanctionner l’impossible : le permis digitalisé ou l’État de droit réduit à un communiqué », l’ancien ministre déroule une chronologie qu’il juge accablante. Il rappelle que le 3 février 2026, le ministère des Transports avait annoncé que le président de la République avait instruit l’instauration du permis de conduire digitalisé. Puis, le 24 mars 2026, le chef de l’État s’était personnellement rendu au stade de l’Amitié d’Angondjé pour présider la cérémonie officielle de lancement, entouré de plusieurs membres du gouvernement.

C’est précisément cette mise en scène présidentielle qu’Ali Akbar Onanga Y’Obegue retourne contre le pouvoir. Selon lui, ni une instruction présidentielle, ni une cérémonie officielle, ni un communiqué ministériel ne peuvent constituer une norme opposable aux citoyens. Sa formule est cinglante : une instruction n’est pas un décret, une cérémonie n’est pas un arrêté, un communiqué n’est pas une loi. Autrement dit, le gouvernement aurait commencé par la communication avant de produire le socle juridique indispensable à toute obligation nouvelle.

Des tarifs connus, mais un texte introuvable selon lui

L’ancien ministre reconnaît que plusieurs éléments de la réforme ont été largement annoncés. Le communiqué du 24 mars 2026 aurait fixé une phase d’enrôlement de six mois, avec des tarifs de 10 000 FCFA pour la catégorie B et 20 000 FCFA pour les autres catégories, le paiement devant s’effectuer exclusivement par mobile money. À l’expiration de ce délai, les anciens permis papier seraient censés ne plus être valables.

Les arguments developpés par l’opposant :

Mais pour Ali Akbar Onanga Y’Obegue, tout le problème est là : ces annonces ne suffisent pas à créer une obligation juridique. Il affirme avoir cherché, dans le Journal officiel de la République gabonaise, le texte — loi, ordonnance, décret ou arrêté — qui rendrait cette conversion obligatoire et permettrait de sanctionner les automobilistes. Selon lui, ce texte n’existe pas ou, à tout le moins, n’a pas été rendu public. Il en conclut que la menace de sanction ne repose sur « rien ».

Le Code de la route, la CEMAC et la question de la norme

Pour étayer son argumentaire, l’ancien ministre cite plusieurs références juridiques. Il rappelle que le régime du permis de conduire au Gabon repose notamment sur l’ordonnance n°30/69 portant Code de la route, la loi n°003/2006 du 12 septembre 2006 et le décret n°564/PR/MTAC du 29 juin 2007. Il évoque aussi l’arrêté n°1027/2010 du 11 novembre 2010, relatif aux documents de transport sécurisés, pour montrer qu’un changement touchant un document administratif doit normalement être encadré par un texte publié, avec une date d’entrée en vigueur et une formule d’abrogation claire.

Ali Akbar Onanga Y’Obegue ajoute un autre niveau de critique : le permis de conduire ne serait pas seulement un titre national, mais également un document lié à l’espace communautaire. Il invoque le Code communautaire de la route de la CEMAC, adopté par le règlement n°04/01-UEAC-089, applicable dans les six États membres. Pour lui, toute modification substantielle du régime du permis de conduire devrait s’articuler avec cette norme supérieure. Là encore, il accuse le gouvernement d’avoir avancé sans suffisamment tenir compte du droit existant.

Le soupçon autour du marché et de la précipitation

La tribune ouvre aussi un volet sensible sur les conditions de mise en œuvre de la réforme. Ali Akbar Onanga Y’Obegue dit ne faire « le procès de personne », mais estime qu’une réforme lancée en grande pompe, sans base légale clairement publiée, avec un opérateur dont les conditions de sélection ne seraient pas connues du public, entretient nécessairement le soupçon. Selon lui, le gouvernement gagnerait à publier les termes d’attribution du marché afin de lever toute ambiguïté.

L’ancien ministre insiste également sur le caractère payant du dispositif dans un contexte social difficile. Il estime qu’imposer 10 000 ou 20 000 FCFA aux automobilistes, sous menace de sanction, dans un pays où une partie importante de la population vit sous forte pression économique, revient à fragiliser davantage les usagers. Il vise notamment les chauffeurs de taxi, conducteurs de transport en commun, livreurs et artisans, pour qui le permis de conduire est un outil de travail et non un simple document administratif.

Libreville n’est pas tout le Gabon

L’un des passages les plus concrets de la tribune concerne la couverture territoriale du dispositif. Ali Akbar Onanga Y’Obegue estime que même si un texte venait à être pris, encore faudrait-il que l’administration soit capable de permettre à tous les citoyens de se conformer à l’obligation. Or, selon lui, le dispositif d’enrôlement et de conversion n’est réellement opérationnel que dans le Grand Libreville.

Il interroge alors l’applicabilité de la sanction aux conducteurs vivant à l’intérieur du pays. Comment sanctionner un automobiliste de Makokou, Lastourville, Mayumba, Oyem, Franceville, Port-Gentil ou Tchibanga qui détiendrait un permis papier régulièrement délivré, mais qui n’aurait pas matériellement accès au dispositif de conversion ? Pour l’ancien ministre, cette situation poserait un problème d’égalité devant la loi et devant le service public, mais aussi de sécurité juridique.

« Nul n’est tenu à l’impossible »

La charge devient plus sociale lorsqu’il évoque les citoyens déjà enrôlés mais toujours en attente de leur document. Selon Ali Akbar Onanga Y’Obegue, certains usagers auraient payé, patienté, et se retrouveraient plusieurs mois plus tard sans permis digitalisé, alors qu’un délai de délivrance de quelques jours leur aurait été annoncé. Dans ces conditions, il juge « révoltant » que l’administration menace de sanctionner des citoyens qu’elle-même ne mettrait pas en mesure de se conformer à la réforme.

Son principe est simple : l’État ne peut pas transformer ses propres lenteurs administratives en faute imputable au citoyen. Il parle de files d’attente, de services saturés, de retards de délivrance et de carences organisationnelles. Pour lui, punir l’usager alors que l’administration ne tient pas ses propres délais revient à inverser la responsabilité. La faute ne serait plus celle du gouverné, mais celle du gouvernant.

Une tribune politique contre la méthode Oligui

Au-delà du permis digitalisé, la tribune vise clairement la méthode de gouvernance du régime actuel. Ali Akbar Onanga Y’Obegue accuse le pouvoir d’annoncer d’abord, de menacer ensuite et de fonder juridiquement trop tard, voire jamais. Il établit un parallèle avec d’autres dossiers qu’il juge révélateurs de cette manière de gouverner : le Code de la nationalité, les textes sur le numérique, l’urgence sur l’eau ou encore le recours aux ordonnances.

L’ancien ministre ne conteste pas le principe d’un permis sécurisé. Il affirme même que l’État pouvait parfaitement moderniser ce titre. Mais il estime que la voie raisonnable aurait consisté à réserver le nouveau format aux nouvelles délivrances et aux renouvellements, tout en laissant les détenteurs actuels de permis papier circuler avec leur document en cours de validité. Sa conclusion est sévère : un État moderne ne se mesure pas à une cérémonie avec caméras, ministres et président enrôlé sous les projecteurs, mais à sa capacité à produire des textes clairs, publiés, applicables et justes.