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Modernisation

Gabon : Près de 50 ans après, le Code de procédure civile engagé dans une profonde refonte

Gabon : Près de 50 ans après, le Code de procédure civile engagé dans une profonde refonte
Gabon : Près de 50 ans après, le Code de procédure civile engagé dans une profonde refonte © 2026 D.R./Info241

Près d’un demi-siècle après son adoption, le Gabon prépare une refonte de son Code de procédure civile afin de l’adapter aux transformations juridiques, institutionnelles et technologiques intervenues depuis 1977. Une séance plénière consacrée à l’examen de l’avant-projet s’est ouverte lundi 26 octobre 2026 sous la conduite du ministre de la Justice, garde des Sceaux chargé des Droits humains, Augustin Emane. La réforme doit notamment tenir compte des règles issues de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), dont plus de 300 dispositions auraient une incidence sur le dispositif actuel. L’objectif affiché est aussi de rendre les procédures plus efficaces, de renforcer la sécurité juridique et d’améliorer la prévisibilité du climat des affaires.

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Le texte actuellement en vigueur résulte de l’ordonnance n°1/77 du 2 février 1977 portant adoption du Code de procédure civile, publiée au Journal officiel et entrée en application le 1er mai de la même année. Depuis, le droit gabonais a été profondément transformé par de nouvelles législations nationales et par l’intégration des normes communautaires de l’OHADA. Le ministère de la Justice estime que plusieurs règles relatives au déclenchement, au déroulement et à l’issue du procès civil sont devenues désuètes ou inadaptées. La réécriture engagée ne consiste donc pas en une simple actualisation terminologique, mais en une réorganisation plus large des mécanismes de procédure.

Une commission de 15 membres mobilisée depuis juin

Le chantier a été institutionnalisé le 12 juin 2026 avec l’installation, à l’École nationale de la magistrature, d’une commission de 15 membres présidée par César Apollinaire Ondo Mvé, inspecteur général des Services judiciaires. Cette instance réunit notamment des magistrats, universitaires, greffiers et huissiers de justice, auxquels le gouvernement a confié la préparation du nouveau dispositif. Elle devait proposer un cadre répondant aux réalités actuelles de la justice gabonaise et aux engagements communautaires du pays. Les travaux préparatoires ont également associé d’autres professionnels du droit, dont les avocats et les conseils juridiques, afin d’élargir la concertation avant la consolidation du document.

Une autre vue des travaux

Une première étape majeure a été franchie le 11 août 2026 lorsque César Apollinaire Ondo Mvé a remis à Augustin Emane le rapport élaboré par la commission. Le document compte plus de 800 pages, organisées en plusieurs livres, chapitres et articles, selon le ministère de la Justice. Parmi les pistes retenues figurent la clarification de certaines notions, l’accélération du traitement des dossiers, la facilitation de l’accès au juge ainsi que la promotion de la conciliation et de la médiation judiciaires. Le projet prévoit aussi la dématérialisation de certains actes de procédure et l’utilisation d’outils numériques sécurisés.

Plus de 300 dispositions affectées par le droit OHADA

L’harmonisation avec le droit OHADA constitue l’un des principaux motifs de cette refonte. Augustin Emane a indiqué le 26 octobre que plus de 300 dispositions du Code actuel sont concernées par les incidences des normes communautaires adoptées depuis 1977. Le travail porte notamment sur l’articulation avec les Actes uniformes relatifs aux procédures simplifiées de recouvrement et aux voies d’exécution, certaines règles nationales étant devenues obsolètes ou incompatibles avec le droit positif. Il s’agit ainsi d’éviter les chevauchements de normes et les incertitudes susceptibles d’apparaître lorsqu’un même contentieux relève à la fois de dispositions nationales anciennes et du cadre communautaire.

Repère Date ou donnée Acteur principal Portée
Code actuel 2 février 1977 État gabonais Ordonnance n°1/77, entrée en vigueur le 1er mai 1977
Installation de la commission 12 juin 2026 Augustin Emane / César Apollinaire Ondo Mvé Commission de 15 membres chargée de préparer le nouveau Code
Remise du rapport 11 août 2026 César Apollinaire Ondo Mvé Document de plus de 800 pages remis au ministre de la Justice
Incidence de l’OHADA Plus de 300 dispositions Ministère de la Justice Nécessité d’harmoniser le droit national avec les normes communautaires
Séance plénière 26 octobre 2026 Ministère et professionnels du droit Examen et consolidation de l’avant-projet
Situation actuelle Octobre 2026 Gouvernement et acteurs judiciaires Le texte reste un avant-projet ; le Code de 1977 demeure applicable

La réforme poursuit également un objectif économique assumé par le gouvernement. Pour Augustin Emane, la sécurité des rapports juridiques participe directement à la qualité du climat des affaires et à la confiance des investisseurs dans le système judiciaire gabonais. Des règles plus lisibles, cohérentes et prévisibles doivent permettre aux entreprises comme aux particuliers de mieux anticiper les procédures et les modalités d’exécution des décisions. Cette dimension explique pourquoi la modernisation du Code dépasse le fonctionnement interne des tribunaux et touche plus largement l’environnement économique du Gabon.

Un avant-projet encore loin de l’entrée en vigueur

La séance plénière ouverte le 26 octobre constitue une étape d’examen et de validation des propositions recueillies auprès des différents professionnels consultés. Les échanges doivent se poursuivre afin d’examiner les dispositions restant en discussion et d’aboutir à une version consolidée. À ce stade, il s’agit toujours d’un avant-projet : le Code de 1977 demeure donc applicable et aucune nouvelle règle issue de cette réforme n’est encore entrée en vigueur. Les prochaines phases devront permettre au texte de poursuivre le processus institutionnel nécessaire avant son adoption définitive.

Le chantier engagé en 2026 pourrait ainsi constituer la première refonte d’ensemble d’un cadre procédural demeuré largement inchangé pendant près de 50 ans. Sa portée définitive dépendra cependant des dispositions conservées à l’issue des consultations et de leur traduction dans le texte qui sera finalement adopté. L’enjeu sera notamment de concilier célérité des procédures, accès au juge, recours aux outils numériques et respect des garanties offertes aux justiciables. Pour le Gabon, cette modernisation devra surtout produire des règles effectivement applicables par les juridictions, les auxiliaires de justice, les citoyens et les entreprises.

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