Accusée de rogner en douce le statut des fonctionnaires, Laurence Ndong sort un huissier contre Pierre Mintsa !

Le document de trois pages que s’est procuré à Info241, a été délivré par Me Darlan Rivon Oke, huissier de justice près les juridictions de Libreville. Il intervient après plusieurs déclarations publiques de Pierre Mintsa, largement relayées sur les réseaux sociaux et dans certains médias gabonais. Le syndicaliste accuse la ministre de préparer une réforme du statut général des fonctionnaires sans associer les partenaires sociaux. Laurence Ndong considère que ces affirmations mettent directement en cause son action, sa probité et la légalité de la réforme conduite par son département.

Des accusations sur les avancements automatiques

Pierre Mintsa a notamment déclaré le 23 juillet dernier dans une vidéo devenue virale : « Madame la ministre de la Fonction publique est en train de modifier la loi 18/91 sur le statut général des fonctionnaires sans faire appel aux partenaires sociaux. » Il aurait également affirmé que la réforme envisagée consistait à « supprimer les avancements automatiques qui constituent le seul avantage des fonctionnaires gabonais ». Le président de la CSTGV a par ailleurs appelé les agents publics à ne pas accepter une ordonnance contenant une telle mesure. Pour appuyer son alerte, il aurait assuré publiquement : « Quand nous parlons, nous avons des preuves. Je dis bien : nous avons des preuves. »

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Pour la ministre, ces déclarations la présentent comme ayant engagé une réforme en violation des règles de concertation sociale. Elles lui imputeraient également la préparation d’une ordonnance présidentielle, la volonté de supprimer un droit statutaire et le risque de provoquer une crise au sein de l’administration gabonaise. Laurence Ndong estime que ces accusations portent atteinte à son honneur et à sa crédibilité institutionnelle. Elle demande donc au responsable syndical de démontrer la réalité de chacun des faits avancés publiquement.

La ministre conteste l’existence d’une ordonnance

Dans sa mise en demeure, Laurence Ndong affirme que les textes actuellement examinés sont des projets de loi portant réforme du statut général de la Fonction publique et du statut général des fonctionnaires. Elle conteste donc l’existence d’une ordonnance présidentielle telle qu’évoquée par Pierre Mintsa. Selon elle, le discours du syndicaliste reposerait sur une confusion entre la procédure d’élaboration d’un projet de loi et celle applicable aux ordonnances présidentielles. Elle ajoute qu’aucune communication officielle ne confirme, dans les termes catégoriques employés, la suppression des avancements automatiques.

La sommation judiciaire

La réforme contestée a fait l’objet d’un atelier de validation organisé du mercredi 22 au vendredi 24 juillet à l’hémicycle du ministère de la Fonction publique. Les participants devaient examiner deux projets de loi destinés à remplacer des textes datant de 1991 et 2005, afin de les adapter à la Constitution du 19 décembre 2024 et aux nouvelles orientations de l’administration. Les affectations, mutations, nominations, évaluations, avancements, rémunérations et règles disciplinaires figuraient parmi les dispositions étudiées. Le ministère affirme que les textes n’étaient pas définitivement arrêtés et devaient être enrichis par les contributions des administrations participantes. 

Cinq exigences et une menace de procès

Laurence Ndong exige désormais que Pierre Mintsa lui communique tous les documents, projets, notes ou correspondances sur lesquels reposent ses accusations. Le syndicaliste doit aussi produire les preuves évoquées publiquement et préciser leur origine, leur authenticité ainsi que les circonstances dans lesquelles elles auraient été obtenues. Il devra indiquer s’il maintient intégralement ses déclarations ou reconnaît avoir commis une erreur sur la nature juridique de la réforme. À défaut de justification, la ministre réclame une rétractation publique claire, expresse et diffusée par les mêmes canaux que les accusations initiales.

En l’absence d’une réponse jugée satisfaisante, Laurence Ndong se réserve le droit d’engager une procédure judiciaire afin d’obtenir réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi. Elle envisage également de réclamer des dommages-intérêts et la publication de l’éventuelle décision de justice. Le délai fixé devait arriver à échéance ce vendredi 31 juillet vers 13 h 48, soit exactement 48 heures après la signification de l’acte. Au moment de la rédaction de cet article, aucune réponse publique de Pierre Mintsa à cette mise en demeure n’avait encore été portée à la connaissance d’Info241.

Une réforme sociale désormais sous tension

Au-delà du différend personnel, ce bras de fer place au centre du débat le contenu réel des deux projets de loi et la participation effective des organisations syndicales. La publication intégrale des textes permettrait aux fonctionnaires gabonais de vérifier si les avancements automatiques sont maintenus, modifiés ou supprimés. Elle permettrait également de départager les affirmations contradictoires du ministère et de la CSTGV sur la conduite de la concertation. Tant que les projets ne seront pas accessibles dans leur version examinée, les agents publics resteront dépendants des interprétations des deux camps.

Cette mise en demeure marque ainsi une forte judiciarisation d’un débat qui relève d’abord du dialogue social et de l’avenir professionnel de milliers de fonctionnaires gabonais. La ministre entend protéger son honneur et imposer la preuve des accusations portées contre elle, tandis que Pierre Mintsa devra désormais dévoiler les éléments qu’il affirme détenir. L’issue de cette confrontation dépendra autant du contenu des documents annoncés que de la capacité des deux parties à renouer avec la discussion. Pour les agents de l’État, l’enjeu principal reste la préservation de leurs droits et la transparence de la réforme engagée.