Le décret Covid d’Ali Bongo déjà attaqué devant la Cour constitutionnelle par le Copil citoyen
Le feuilleton à rebondissements de l’inconstitutionnalité des nouvelles mesures de riposte contre la Covid-19 des autorités gabonaises sont depuis ce lundi à nouveau sur la sellette. Après avoir réussi à faire annuler les arrêtés 559/PM et 685/PM, le Copil citoyen traine cette fois devant la Cour constitutionnelle le décret n°0002/PR/MS du 07 janvier 2022 signé par Ali Bongo et 6 membres de son gouvernement. Un décret qui regorgerait plusieurs irrégularités de forme ainsi que 4 articles taxés d’inconstitutionnels, selon le mémoire de défense des plaignants.
-241-727c1.jpg?1730982518)
Ali Bongo n’aura pas non plus droit au moindre répit face à la société civile gabonaise, vent debout contre les mesures sanitaires impopulaires de ces derniers mois du gouvernement pour riposter contre la Covid-19. Après avoir obtenu deux victoires mémorables contre le gouvernement, le bras de fer se poursuit cette fois contre le décret pris le 7 janvier par Ali Bongo reprenant en partie les décisions contenues dans les arrêtés 559/PM et 685/PM déjà annulés par la Cour constitutionnelle.
La contre-attaque du Copil citoyen contre ce décret Covid a été déposée ce lundi devant la Cour constitutionnelle qui a en accusé réception hier après-midi. Suspendant là encore les mesures dudit texte jusqu’à la décision finale de la Cour. Cette fois, ce sont Paul Aimé Bagafou et Bernard Christian Rekoula qui ont décidé de trainer les autorités gabonaises devant la haute cour dont les décisions sont sans appel. Dans sa requête en annulation, le Copil citoyen invite les 9 juges à annuler ce décret construits autour de 16 articles.
Sur la forme, le Copil citoyen pointe l’absence de la mention « Parlement informé » dans le préambule de ce décret controversé. « L’absence de cette mention dans le corps du décret constitue un vice de forme flagrant. Cette erreur matérielle entache la légalité du décret querellé », indiquent les plaignants. Invoquant les dispositions de la loi n°003/2020 du 11 mai 2020 portant mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires, le Copil citoyen rappelle qui n’y ait aucune fait mention de décret mais d’arrêté pris par le Premier ministre.
Qualifiant le décret d’Ali Bongo de « véritable lézard juridique », les plaignants ont fait relever que le « décret n°0002/PR/MS du 07 janvier 2022 ne peut porter atteinte aux libertés à valeur constitutionnelle telles que la liberté d’aller et venir ». Seule une loi peut déroger aux dispositions constitutionnelles. En cause, l’article 11 pour sa discrimination entre les citoyens, le 13 pour son atteinte à la liberté de commerce et d’industrie, 5 et 14 pour leur atteinte à la liberté d’aller et venir à l’intérieur du territoire, d’en sortir et d’y revenir.
Autant de griefs que le Copil citoyen souhaite voir la Cour constitutionnelle se pencher pour lire le droit. Une décision attendue dans les prochains jours qui testera à nouveau l’indépendance de la Cour et sa capacité à appliquer sa propre jurisprudence. Ce d’autant qu’elle pourrait faire annuler un décret pris en personne par Ali Bongo, lui-même.
@info241.com