Présidentielle d’avril au Gabon : Que prévoit le nouveau Code électoral ?

Adopté dans le cadre de la transition politique en cours depuis le renversement d’Ali Bongo par l’armée gabonaise le 30 aout 2023, le Code électoral 2025 , contenu dans la loi organique n°001/2025, introduit de profondes réformes pour l’organisation de l’élection présidentielle. Les élections sont désormais gérées par la Commission nationale d’organisation et de coordination des élections et du référendum présidée par le ministre de l’Intérieur. Cette commission est épaulée par l’Autorité de contrôle des élections et du référendum (ACER), elle indépendante mais d’une durée de vie 4 mois, chargée de jouer le gendarme du respect du Code électoral et de la transparence du scrutin.

  Critères d’éligibilité renforcés

L’ article 170 du nouveau Code électoral fixe des conditions strictes pour se porter candidat à la présidence de la République. Le candidat doit être né Gabonais d’au moins un parent gabonais d’origine, avoir une nationalité gabonaise unique, être âgé de 35 à 70 ans et résider de manière continue au Gabon pendant au moins trois ans avant le scrutin.

Sont éligibles à la Présidence de la République, tous les Gabonais des deux sexes remplissant les conditions ci-après :

• être né Gabonais d’au moins un parent gabonais, lui-même né Gabonais ;
• avoir la nationalité gabonaise unique et exclusive ;
• être âgé(e) de 35 ans au moins et de 70 ans au plus ;
• être marié(e) à un(e) Gabonais(e) né(e) d’au moins unparent gabonais, lui-même né Gabonais ;
• avoir résidé au Gabon pendant au moins trois (3) ans sans discontinuité avant l’élection présidentielle ;
• parler au moins une langue nationale ;
• jouir d’un état complet de bien-être physique et mental dûment constaté par un collège médical qui prête serment devant la Cour Constitutionnelle. Ce collège médical est désigné par les Bureaux des deux Chambres du Parlement ;
• jouir de ses droits civils et politiques.

Par ailleurs, il doit être marié(e) à un(e) Gabonais(e) d’origine, parler une langue nationale et jouir d’un état de santé physique et mental avéré, constaté par un collège médical. Une disposition innovante interdit également au président sortant, à son conjoint et à ses descendants de se porter candidats immédiatement après la fin de son mandat, renforçant ainsi la transparence et l’alternance démocratique.

  Un dossier de candidature exigeant

L’article 179 liste les pièces obligatoires pour le dépôt de candidature. Parmi elles, une déclaration notariée, un certificat de nationalité unique, un acte de naissance conforme et un certificat médical sont exigés. Le dossier doit également inclure un casier judiciaire vierge et un engagement écrit de respecter la Constitution. En outre, les candidats doivent s’acquitter d’une caution dont le montant sera fixé par décret, assurant un engagement financier de la part des postulants.

Chaque dossier de candidature doit, sous peine d’irrecevabilité, comporter les éléments suivants :

• une déclaration de candidature manuscrite ;
• un extrait d’acte de naissance légalisé accompagné, le cas échéant, du jugement supplétif ou reconstitutif y ayant donné lieu ;
• un extrait du bulletin numéro 3 du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ;
• une photographie et un signe distinctif choisi pour l’impression des affiches électorales, circulaires et bulletins de vote, signe qui doit être différent pour chaque candidat ;
• un certificat médical sur l’état complet de bien-être physique et mental, datant de moins de trois (3) mois et établi par un collège médical constitué par résolution des bureaux des deux Chambres du Parlement réunis, après avis de l’ordre des médecins ;
• un certificat de résidence délivré par les services compétents de l’Immigration indiquant une résidence continue au Gabon pendant les trois (3) ans précédant l’élection ;
• un récépissé de déclaration des biens ;
• une attestation d’aptitude linguistique datant de moins de trois (3) mois délivrée par une commission d’experts mise en place par le Ministère de la Culture ;
• une déclaration sur l’honneur du candidat attestant ne posséder que la nationalité gabonaise ;
• un justificatif de la renonciation à toute autre nationalité, le cas échéant, délivré par les autorités compétentes du ou des pays concernés et datant d’au moins trois (3) ans avant l’élection présidentielle ;
• une quittance de paiement au Trésor de la caution d’un montant de trente (30.000.000) millions de francs CFA.

  Financement et contrôle des campagnes

Le plafonnement des dépenses de campagne est fixé par l’article 112 , en fonction du nombre d’électeurs inscrits. Chaque candidat doit ouvrir un compte bancaire unique pour recevoir les fonds destinés à financer sa campagne (article 113). Ces comptes doivent être tenus de manière rigoureuse, et les candidats doivent les transmettre à la Cour des comptes et à l’Autorité de Contrôle des Élections et du Référendum ( ACER ) dans les 30 jours suivant le scrutin, comme le stipule l’ article 111.

En cas de dépassement des plafonds fixé à 10 milliards pour le premier tour de la présidentielle et à 5 milliards pour le second ou de manquement, les sanctions prévues incluent une inéligibilité de 10 ans et des poursuites pénales en cas de fraude.

  Organisation et déroulement du scrutin

L’article 291 précise que le scrutin présidentiel ne devra durer qu’un seul jour, de 7h à 18h. Les résultats devront être publiquement affichés immédiatement après leur proclamation dans chaque bureau de vote, garantissant ainsi une transparence renforcée. Aucune liste additive d’électeurs ne sera acceptée le jour du scrutin, sauf en cas de force majeure validée par la Cour Constitutionnelle ( article 45 ). Cette mesure vise à prévenir toute manipulation de dernière minute des listes électorales.

Pour ce qui est du cautionnement, celui n’est remboursé à 100% que pour le candidat élu, à 50% pour les candidats malheureux ayant dépassé 10%. 0 l’inverse pour ceux n’ayant pas atteint 10%, leur caution est définitivement acquise au Trésor public. Tout comme ceux non réclamés dans le délai d’un an à compter de la date de notification de l’avis de paiement émis par le Trésor public.

  Le rôle central des organes électoraux

La préparation et la supervision du scrutin sont confiées au Ministère de l’Intérieur , comme le stipule l’ article 13 . Celui-ci met en place des commissions électorales locales 30 jours avant l’élection pour gérer les opérations sur le terrain. Ces commissions incluent des structures consulaires pour les Gabonais de l’étranger ( article 18 ).

En parallèle, l’ ACER , autorité administrative indépendante créée par l’ article 30 , est responsable de la supervision globale des scrutins. Cette structure veille à la transparence des opérations, au respect de la loi et à la sincérité des résultats.

 Selon l’ article 38 , tout Gabonais âgé de 18 ans révolus, jouissant de ses droits civils et politiques, est électeur. Les listes électorales sont gérées à partir d’un fichier électoral biométrique national (article 46), qui garantit une identification unique des électeurs et limite les risques de fraude.

  Transparence dans les résultats

L’ article 19 oblige les commissions électorales à afficher publiquement les procès-verbaux dès la fin du dépouillement. Ces résultats sont ensuite centralisés par le Ministère de l’Intérieur et transmis à la Cour Constitutionnelle pour validation.

Pour éviter les manipulations, l’ article 45 prévoit des sanctions sévères pour toute infraction, y compris une inéligibilité de 10 ans pour les responsables et leurs complices.

  Un cadre adapté à la transition démocratique

Ces nouvelles dispositions, bien qu’ambitieuses, s’inscrivent dans la volonté des autorités gabonaises d’instaurer un processus électoral crédible et équitable. L’introduction d’organes indépendants comme l’ACER, combinée à des règles strictes sur le financement et la transparence, marque un pas important vers une consolidation démocratique.

Reste à voir comment ces règles seront appliquées en pratique. La réussite de ces réformes dépendra de leur mise en œuvre effective et du respect strict des dispositions par tous les acteurs impliqués. Une chose est certaine : ces élections présidentielles s’annoncent comme un test décisif pour le renouveau démocratique du Gabon.