Covid-19 : L’arrêté 559/PM annulé par la cour constitutionnelle gabonaise pour vice de forme

Remarque : Après l’annulation hier, le gouvernement gabonais a pris également hier un nouvel arrêté reprenant à l’identique l’arrêté 559 annulé : l’arrêté n°0685/PM. Un jeu de passe-passe administratif entre le gouvernement et la cour constitutionnelle pour au finish appliquer le contenu de l’arrêté annulé.

Le gouvernement Ossouka Raponda vient d’essuyer un sacré revers contre la société civile opposée aux nouvelles mesures gouvernementales de riposte contre la pandémie de coronavirus. Le gouvernement perd ainsi de fort belle manière son bras de fer contre le Copil citoyen, même si la cour constitutionnelle a préféré pointé pour justifier cette annulation, le non respect du gouvernement de la propre loi valant Etat d’urgence sanitaire.

Les réquisitions des deux parties

La cour a rendu sa décision après avoir entendu les plaignants ce mardi puis le gouvernement le lendemain. Dans leur réquisitoire porté par Jean Valentin Leyama et Geoffroy Foumboula Libeka Makosso, les plaignants avaient fait remarqué à la cour que l’arrêté querellé rompait le principe d’égalité entre les citoyens devant la loi. En même temps qu’il violait les dispositions de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, celles des articles 1er alinéa 3 et 2 alinéa 2 de la Constitution.

Ce à quoi le gouvernement gabonais a répliqué que ces nouvelles mesures se justifiaient par la pandémie Covid-19 en même temps qu’elles visaient à "inciter le plus grand nombre à se faire vacciner afin d’atteindre très rapidement un degré suffisant d’immunité collective propre à freiner la propagation du virus". Reconnaissant au passage l’obligation vaccinale à peine voilée sous-tendues par ces mesures, contrairement au discours prôné officiellement. Un contre-argumentaire qui n’aura pas convaincu les juges constitutionnels.

L’arbitrage de la cour

La guise de réponse, la Cour a tout d’abord rappelé les restrictions imposées par le gouvernement devaient obéir à un cadre juridique déjà existant : la loi n°003/2020 du 11 mai 2020 fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires. Ce texte stipule dans stipule en son article 5 que : « L’Assemblée Nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pour faire face à la catastrophe sanitaire. L’Assemblée Nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures ».

Pour la cour, "le législateur a, d’une part, prescrit les formalités obligatoires qui doivent être accomplies par le Gouvernement lorsqu’il prend des actes réglementaires fixant les mesures qu’il entend appliquer aux populations dans la situation exceptionnelle des catastrophes sanitaires et, d’autre part, conféré au Parlement le pouvoir de contrôle et d’évaluation desdites mesures, lesquelles doivent être strictement proportionnées et appropriées aux circonstances de temps et de
lieux".

Vice de forme parlementaire

Les juges ont fait remarqué que "l’arrêté n°0559/PM fixant l’entrée en vigueur des nouvelles mesures gouvernementales de prévention, de lutte et de riposte contre la propagation de la COVID-19 a été pris le 25 novembre 2021 ; que ce texte est entré en vigueur le 15 décembre 2021 sans que le Gouvernement n’ait régulièrement informé le Parlement des mesures y contenues". De plus, "les règles de procédure étant d’ordre public, leur inobservation entraîne ipso facto l’annulation de l’acte normatif concerné". Ce qui est le cas de cet arrêté.

Une douche froide pour l’équipe gouvernemental qui est surpris en flagrant délit d’irrespect de la loi qu’elle a portée et fait votée au parlement. Après la réussite citoyen de la ville morte du 15 décembre soutenu par la suspension de l’arrêté controversée par la Cour constitutionnelle, voilà que le gouvernement doit revoir sa copie avant de pouvoir faire appliquer ces nouvelles mesures qui instituent la fin de la gratuité des tests PCR et l’instauration du pass sanitaire pour accéder à plusieurs lieux publics.