La CPI souligne l’imprescriptibilité des crimes post-électoraux de la présidentielle gabonaise de 2016
Alors que la procureure de la CPI, Fatou Bensouda, s’était empressée le 21 septembre de déclarer que le dossier des violences post-électorales de 2016 était clos, la chambre préliminaire II de la même CPI, a rejeté cette éventualité. Un camouflet en règle pour le bureau de la CPI que préside Fatou Bensouda qui pour le cas du Gabon, a semble avoir fait fi des statuts qui régissent l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité en demandant à la chambre de clore ce dossier.
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Les victimes des violences post-électorales de la présidentielle gabonaise d’août 2016 pourront à tout moment réclamer justice, la chambre préliminaire de la CPI a rejeté la demande de la procureure visant à jeter aux oubliettes le dossier des crimes présumés de cette période de l’histoire récente du Gabon. Un ouf de soulagement pour les victimes qui peuvent à tout moment saisir la CPI pour rouvrir ce dossier brûlant qui continue de diviser la classe politique gabonaise.
L’armée gabonaise avait été déployée par le gouvernement pour réprimer les contestations de la réélection d’Ali Bongo
Dans la décision rendue ce 15 janvier, la chambre préliminaire note que "Le 12 septembre 2019, la Chambre a reçu la Notification du Procureur invitant la Chambre à « mettre un terme » formellement au dossier relatif à la situation en République gabonaise étant donné qu’aucune procédure judiciaire supplémentaire n’est susceptible d’émaner à l’avenir de la présente situation".
Or, relève t-elle, au regard de l’article 53-4 du statut de la CPI, il est toujours possible de soumettre au procureur "des faits ou des renseignements nouveaux afin qu’il puisse reconsidérer sa décision de ne pas ouvrir une enquête". Et la décision de la chambre de rappeler que "les crimes relevant de la compétence de Cour sont, en application de l’article 29 du Statut, imprescriptibles".
En clair, le dossier des crimes contre l’humanité supposés avoir été commis par le gouvernement gabonais, qui avait accusé à son tour l’opposition gabonaise, pourrait se voir rouvrir à tout moment par les éventuelles victimes ou si de nouvelles informations venaient à être connues. Une façon de bien laisser bien pendante ce dossier cristallisé par l’attaque du quartier général de l’opposant Jean Ping par l’armée gabonaise. Attaque qui aurait fait plusieurs morts dans la nuit du 31 août 2016 selon l’opposition.
Cliquez sur l’icone pour télécharger l’intégralité de la décision du 15 janvier de la chambre préliminaire de la CPI sur le Gabon
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