Suspension des réseaux sociaux : Le tribunal civil se déclare incompétent, le plaignant EPG promet faire appel !

Cette ordonnance marque un premier coup d’arrêt pour la formation politique dirigée par l’ancien Premier ministre d’Ali Bongo, Alain-Claude Bilie-By-Nze. Assisté par un collège d’avocats composé de maîtres Gisèle Eyue Bekale, Jean Paul Moubembe et Sosthène Sarah Ognyane, le demandeur exigeait la levée immédiate de la mesure restrictive sous astreinte de 100 000 000 de francs CFA par jour de retard. EPG estimait subir un préjudice grave dans le cadre de ses activités politiques, plaidant la voie de fait face à un simple communiqué dépourvu, selon lui, de base légale.

La stricte séparation des pouvoirs administratifs et judiciaires

Face à ces accusations, la défense de l’organe régulateur, assurée par maîtres Anges Kevin Nzigou et Yaya Mahmat, a soulevé l’incompétence de la juridiction des référés. Les conseils de la HAC ont argué que leur institution agit en tant qu’autorité administrative indépendante. Ils ont fermement rappelé que tout litige portant sur la légalité de ses actes relève exclusivement du contrôle du juge administratif, s’appuyant sur l’article 40 de la loi n°014/2023 du 3 juillet 2023 qui confie ce contentieux au Conseil d’État.

Pour démonter l’argument de la voie de fait invoqué par EPG, la défense a convoqué la jurisprudence contemporaine, notamment l’arrêt Bergoend . Les avocats ont souligné que la voie de fait est désormais strictement limitée aux atteintes à la liberté individuelle ou au droit de propriété. Or, selon leur lecture, la liberté d’expression, bien qu’étant une liberté fondamentale, n’appartient pas à la catégorie juridique des libertés individuelles au sens strict, rendant ainsi inopérante la saisine du juge judiciaire pour ce motif.

Une incompétence justifiée par la nature de l’acte

Dans ses motivations, le président du tribunal a suivi à la lettre l’argumentaire de la défense. Le magistrat a estimé que le communiqué publié le 17 février constitue bel et bien un acte administratif unilatéral, produisant des effets juridiques externes. « En soutenant que le communiqué de la Haute Autorité de la Communication ne serait pas un acte administratif, tout en demandant au juge judiciaire d’en constater les effets et d’en prononcer la cessation, le parti politique Ensemble Pour le Gabon (EPG) se place dans une contradiction de raisonnement, car la voie de fait suppose l’existence préalable d’un acte administratif », précise l’ordonnance.

Jugeant que l’affaire soulève des questions de droit administratif trop complexes pour relever du juge de l’évidence, la juridiction a renvoyé les 2 parties à mieux se pourvoir devant le Conseil d’État et a condamné EPG aux dépens. Cette décision confirme que la juridiction civile refuse de se substituer aux instances administratives pour apprécier la légalité et la proportionnalité des mesures de régulation de la communication dictées par l’État.

La contre-attaque immédiate d’Ensemble pour le Gabon

Loin de s’avouer vaincu par cette fin de non-recevoir procédurale, le camp d’Alain-Claude Bilie-By-Nze a immédiatement réagi. Le jour même du délibéré, le bureau du parti a publié un communiqué officiel pour contester cette interprétation juridique et annoncer la suite de sa stratégie. « Par ordonnance rendue ce 16/03/26 par le juge des référés du Tribunal de Première Instance de Libreville qui s’est déclaré incompétent au profit du Conseil d’Etat dans l’affaire opposant EPG à la HAC, EPG va interjeter appel de cette décision », indique sobrement la communication du mouvement.

Le communiqué d’EPG

Déterminée à obtenir l’annulation de la censure numérique, la formation de l’opposition maintient fermement sa ligne directrice et ses accusations initiales. Le parti réitère que « la mesure prise par la Haute Autorité de la Communication (HAC) consistant à suspendre les réseaux sociaux constitue une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression et la liberté de communication ». Ce choix de faire appel devant les juridictions de 2d degré promet de faire durer ce feuilleton politico-judiciaire encore plusieurs semaines.