Gabon : Les 104 partis politiques sommés de se mettre en règle avant juin, sous peine de disparaitre
D’abord prévue pour vendredi dernier, puis reportée à ce mercredi, la rencontre entre le gouvernement et les 104 formations politiques légalement reconnues au Gabon s’est tenue sous le sceau de la fermeté. Convoqués par le ministre de l’Intérieur, aux côtés de son homologue en charge de la Réforme des institutions, les responsables de partis ont été sommés de se conformer à la loi n°16/2025 du 27 juin 2025, relative aux partis politiques. Ils disposent désormais de six mois pour se mettre en règle, sous peine de perdre leur statut légal.
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Un compte à rebours lancé, « aucun parti n’est en conformité »
Le compte à rebours d’une possible purge de la pléthore de partis politiques est bel et bien enclenché. Ce mercredi 21 janvier, le gouvernement a révélé qu’aucune formation n’était encore en conformité, malgré le délai d’un an accordé aux partis, courant jusqu’au 27 juin 2026.
Les deux ministres à la manœuvre
« On veut que vous vous mettiez déjà en ordre de bataille, afin que nous puissions vous enregistrer tôt que de le faire simplement à partir de fin mai et la mi-juin prochain au dernier moment », a déclaré François Ndong Obiang, précisant que les partis politiques doivent s’aligner sur l’esprit de la réforme, notamment en matière d’organisation et de transparence.
Des exigences strictes pour assainir le paysage partisan
Dans le détail, les nouvelles obligations portent notamment sur la disponibilité d’un siège social, au moins 10 000 membres, l’ouverture d’un compte bancaire au nom du parti, la tenue d’une comptabilité régulière, le fonctionnement effectif des instances statutaires et une organisation interne conforme aux textes.
| Articles exigibles | Contenu intégral | Ce que cela implique, concrètement |
|---|---|---|
| Article 23 | « La légalisation d’un parti politique confère à celui-ci la personnalité et la capacité juridique lui permettant d’exercer les activités liées à ses statuts. » | La légalisation donne au parti une Personnalité juridique et une Capacité juridique , lui permettant d’exercer officiellement ses activités. |
| Article 24 | « La légalisation d’un parti politique se fait par le dépôt d’un dossier en trois (3) exemplaires et en version électronique auprès des services compétents du Ministère de l’Intérieur. » | Obligation de déposer un dossier papier (3 exemplaires) et une version électronique au Ministère de l’Intérieur . |
| Article 25 | « Le dossier de légalisation comprend : -la demande adressée au Ministre de l’Intérieur par les premiers dirigeants du parti ; -le procès-verbal de la réunion constitutive du parti politique mentionnant les noms, prénoms, dates, lieux de naissance et profession des membres fondateurs ; -les statuts contenant les fondements, les objectifs et l’ordonnancement des différents organes du parti ; -le règlement intérieur ; -la copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité ou du passeport ordinaire de chaque membre fondateur et de chaque dirigeant ; -les extraits de casiers judiciaires des membres fondateurs et dirigeants datant de moins de trois (3) mois ; -la dénomination, le logo du parti ainsi que l’adresse de son siège, lequel doit se situer sur le territoire national ; -un état d’adhésions de dix mille (10.000) adhérents au minimum mentionnant leur Numéro d’Identification Personnelle (N.I.P) repartis dans les neuf (9) provinces et à l’extérieur accompagnés d’une fiche d’adhésion dûment signée par un responsable compétent. » | Pièces obligatoires : demande, PV constitutif , statuts , règlement intérieur, pièces d’identité certifiées, casiers judiciaires (moins de 3 mois) , logo + siège , et surtout 10 000 adhérents minimum avec NIP , répartis dans les 9 provinces et à l’extérieur, avec fiche d’adhésion signée . |
| Article 71 | « Les partis politiques légalement reconnus sont tenus de participer aux élections politiques. Tout parti politique perd son statut juridique s’il ne présente pas de candidats à deux (02) élections politiques législatives ou locales consécutives. » | Obligation de participer aux élections . Sanction : perte du statut juridique si aucun candidat à 2 élections législatives ou locales consécutives . |
| Article 72 | « Les partis politiques légalement reconnus avant l’entrée en vigueur de la présente loi ont un délai de douze (12) mois à compter de la date de promulgation de la loi pour se conformer aux conditions ci-dessous : -avoir un siège social ; -avoir un compte bancaire libellé au nom du parti ; -tenir une comptabilité ; -tenir les instances décisionnelles du parti conformément aux statuts et règlement intérieur ; -obligation de présenter des candidatures aux prochaines élections politiques dans les conditions prévues par les textes en vigueur. » | Délai transitoire de 12 mois : siège, compte bancaire, comptabilité, instances décisionnelles conformes, et obligation de présenter des candidatures aux prochaines élections. |
| Article 73 | « Tout parti politique n’ayant pas satisfait aux exigences de l’article 71 ci-dessus est interdit de toute activité politique, à titre conservatoire, jusqu’à régularisation de sa situation, dans un délai n’excédant pas deux mois. » | Sanction immédiate : interdiction d’activité politique à titre conservatoire, jusqu’à régularisation, dans un délai maximum de 2 mois . |
Ces exigences, encadrées notamment par les articles 23, 24, 25, 32, 71, 72 et 73, ne laissent plus de place à l’amateurisme ni à l’improvisation. L’objectif affiché est de mettre fin à l’existence de formations politiques souvent structurées autour de la seule volonté d’un président-fondateur, sans mécanismes démocratiques internes, ni instances réellement établies et fonctionnelles.
Vers un tri drastique et une scène politique réduite ?
Derrière cette sommation, plane le risque d’un tri drastique au sein de la scène politique nationale, qui pourrait ne conserver qu’un nombre limité de formations réellement actives. À l’aune des dernières élections, plusieurs partis n’avaient d’ailleurs présenté aucun candidat, une situation qui fragilise leur crédibilité et pourrait devenir un facteur déterminant dans le maintien de leur statut légal.
La loi prévoit en effet des mécanismes pouvant mener à la dissolution des partis ne respectant pas les critères exigés, alimentant chez certains responsables la crainte d’une « purge » politique. Pour les 104 formations concernées, la période qui s’ouvre ressemble à une course contre la montre : d’ici juin, elles devront prouver, pièces à l’appui, qu’elles existent réellement, qu’elles fonctionnent et qu’elles répondent aux nouvelles obligations légales. Faute de quoi, leur survie juridique pourrait être directement remise en cause.
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